Crédits bancaires des parlementaires : ce que dit la loi selon Fatou Cissé Goudiaby
La députée Fatou Cissé Goudiaby s’est exprimée sur la question des engagements financiers contractés par les parlementaires, en particulier le paiement des crédits après la fin de leur mandat. Dans une déclaration rendue publique, elle a apporté des précisions sur le cadre juridique et administratif qui encadre ces situations au sein de l’Assemblée nationale.
Selon la parlementaire, l’Assemblée nationale ne peut être engagée par des crédits contractés par des députés une fois leur mandat arrivé à terme, quel qu’en soit le motif, qu’il s’agisse d’une dissolution de l’institution ou de la fin de la durée légale du mandat. Cette position repose, explique-t-elle, sur les règles qui gouvernent la domiciliation du salaire des députés.
L’attestation de domiciliation de salaire, signée de manière tripartite entre l’institution, le député et l’établissement bancaire, a des objectifs précis. Elle vise notamment à assurer le virement du salaire de façon ferme et irrévocable, à empêcher toute retenue sur salaire au profit d’un tiers pendant la durée du crédit — situation susceptible de compromettre le remboursement — et à informer immédiatement la banque de tout événement concernant le député, comme un décès, une démission ou un licenciement.
Dans sa communication, Fatou Cissé Goudiaby souligne que tout choix de payer des crédits en dehors du mandat législatif ne peut être qualifié que de social, sauf disposition contraire expressément prévue. Elle précise à ce propos que seule une mention dans le Règlement financier, tel que prévu par l’article 20 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pourrait encadrer ce type de situation, un document dont elle indique ne pas encore avoir pris connaissance.
Pour illustrer son propos, la députée établit un parallèle avec le secteur privé. Elle rappelle que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, le départ anticipé d’un salarié n’entraîne pas l’obligation pour l’employeur de rembourser les dettes personnelles contractées par ce dernier.
Cette sortie de Fatou Cissé Goudiaby intervient dans un contexte de débats récurrents sur les avantages, les responsabilités et les obligations des élus, notamment en matière de gestion financière et de transparence. Elle contribue à éclairer l’opinion publique sur les limites institutionnelles et les mécanismes administratifs liés aux crédits des députés, en particulier à la fin de leur mandat.